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Exposition du 15 au 25 Sept.

Espace St-Laurent

Histoires en pyjama

Vendredi 30 septembre - 17h30 & 18h30

Déclarations préalables de vente en liquidation

Déclarations préalables de vente en liquidation

Par ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014, relative aux ventes en liquidation prévues par l’article L310-1 du code du commerce (modifié), les déclarations préalables de vente en liquidation font l’objet d’un transfert de compétence du préfet au maire de la commune dont relève le lieu de la liquidation, à compter du 1er juillet 2014.
Cette décision du gouvernement s’inscrit dans le cadre de la simplification et de la sécurisation de la vie des entreprises. En effet, ce transfert vise un double objectif, celui de regrouper juridiquement les opérations de vente en liquidation et de vente au déballage autour d’une même autorité et celui d’assurer une meilleure lisibilité et proximité sur un sujet concernant la vie locale des usagers.
Ainsi, les ventes en liquidation au même titre que les ventes au déballage feront l’objet d’une déclaration préalable auprès du Maire de la commune concernée.
Pour tous renseignements, vous adressez au rez-de-chaussée de la mairie, service des affaires générales.