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Etat civil

DEMANDES D'ACTES D'ETAT CIVIL

La demande d'acte civil en ligne est un service entièrement gratuit. Toute demande de paiement est frauduleuse. Si cela vous arrive, vous êtes vraisemblablement victime de hameçonnage ou phising. Nous vous conseillons de vérifier que votre ordinateur ne soit pas infecté par un espion.

Comment obtenir vos pièces administratives ?


PIÈCES

OÙ S’ADRESSER

ÉLÉMENTS À FOURNIR

COÙT


Acte de naissance


  • Mairie du lieu de naissance
  • Pour les Français nés à l’étranger : Service Central de l’État Civil, 11 rue maison blanche - 44941 Nantes Cedex 09
  • date de naissance, nom, prénoms + noms et prénoms des parents
  • pièce d’identité

Gratuit


Acte de mariage


  • Mairie du lieu de mariage
  • date du mariage, nom, prénoms + noms et prénoms des parents
  • pièce d’identité

Gratuit


Acte de décès


  • Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt
  • date du décès, nom, prénom (nom de jeune fille éventuellement)

Gratuit


Livret de famille


  • Pour une délivrance : mairie de mariage ou de naissance du 1er enfant.
  • Pour un duplicata : mairie du domicile


Gratuit

Légalisation de signature


  • Mairie du domicile
  • signature à faire par la personne concernée devant un officier d’État civil,
  • carte d’identité en cours de validité

Gratuit


Casier judiciaire


  • Casier Judiciaire National

BP 21622 44316 Nantes cedex 3
www.cjn.justice.gouv.fr

  • Nom, prénoms et adresse
  • copie de la carte d’identité
  • 1 enveloppe timbrée à votre adresse
  • Personnes nées dans les DOM-TOM : le TGI dont dépend le lieu de naissance

Gratuit



Permis de chasser


  • Office national de la chasse et de la faune sauvage
    Division du permis de chasser,

BP 20 78 612 Le Perray en Yvelines Cedex

  • Imprimé à demander auprès de l’ONCFS (www.oncfs.gouv.fr) ou auprès de la sous-préfecture (www.drome.pref.gouv.fr)

Fixé chaque année

Carte de famille nombreuse


  • Sur le site Internet de la SNCF

www.voyages-sncf.com rubrique Train

  • dossier à renvoyer avec tous les éléments demandés

19 € par famille