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Déclaration de naissance

Principe

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

ATTENTION

Pour les parents non mariés, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée par le père.

Délai

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.

Si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de Grande Instance dans lequel est né l’enfant.

Démarches

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement. La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

PIèces à fournir

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
  • L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance pour les parents non mariés (fortement conseillé)
  • Livret de famille pour y inscrire l’enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà
  • Pièces d’identité si les parents sont mariés

Coût

La déclaration de naissance est gratuite.