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Loi Pinel

Politique - Le 21/02/2017 à 10:19:07

Adhésion de la ville de Saint-Marcellin au dispositif loi Pinel...

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 La Loi Pinel est un dispositif de défiscalisation des investissements immobiliers privés, destiné à soutenir et relancer la construction de logements neufs en France.
L’Etat ayant reconnu la ville de Saint-Marcellin éligible à ce dispositif, le conseil municipal a, par délibération du 13 octobre 2016, sollicité l’inscription de la ville auprès du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Les services ayant déposé récemment le dossier d’agrément. En sollicitant son inscription à ce dispositif de défiscalisation, la ville de Saint- Marcellin entend faciliter la réalisation d’investissements immobiliers privés pour développer l’offre de logements locatifs en visant 4 objectifs principaux :

-  favoriser la relance de la construction immobilière et répondre à la demande des familles saint-marcellinoises,
-  contribuer à la dynamisation de l’économie locale,
-
  favoriser l’amélioration de la qualité des logements et des conditions d’habitat.
-
  encourager la diversité sociale, la mixité intergénérationnelle et soutenir la croissance démographique de la ville de Saint-Marcellin.

Dès la décision du Préfet de région, les investissements immobiliers privés réalisés en vue de la mise en location du bien pourront bénéficier d’un avantage fiscal sous condition d’une durée minimale de 6 ans. La réduction fiscale étant proportionnelle à la durée de la location :

- 12 %  du montant de l’investissement avec un engagement de location de 6 ans.
- 18 %  du montant de l’investissement avec un engagement de location de 9 ans.
 21 %  du montant de l’investissement avec un engagement de location de 12 ans.

 La ville relevant d’un classement en zone B2, le montant du loyer est plafonné. En 2016 ce plafond était fixé à 8,75 €  / mois / m2 

A noter enfin :

-  que la location a un membre de sa famille ouvre droit au bénéfice de ces avantages fiscaux.
-  qu’à l’issue de la période légale d’engagement pendant laquelle le propriétaire du bien perçoit les loyers, il dispose de son bien comme il le souhaite.
 que la loi Pinel permet à chaque contribuable de réaliser deux acquisitions par an dans la double limite de 300 000 €  et 5 500 €  du m2 .

En s’engageant dans cette démarche volontaire, la ville entend soutenir la dynamique de construction.

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