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PACS

Depuis le 1er novembre 2017, Les futurs partenaires peuvent s’adresser à la mairie du lieu de résidence commune pour faire enregistrer leur PACS

Depuis la création du PACS, en 1999, les démarches s’effectuaient auprès des Tribunaux d’Instance ou chez un notaire. Depuis le 1er novembre, les Tribunaux d’Instance n’ont plus cette compétence qui revient aux officiers d’état civil, dans les mairies.

La possibilité de signer son PACS chez un notaire est maintenue.


  • Vous pouvez télécharger les documents sur notre site.
  • Le dépôt du dossier ainsi que le positionnement du rendez-vous se fait au service état-civil.


Pour plus de renseignements vous pouvez vous rapprocher du service état-civil - Tel : 04.76.38.41.61 ou sur le site service-public.fr.

01 - BORDEREAU DES PIECES A FOURNIR.pdf[pdf] 136.91 Ko
02 - Declaration conjointe et Attestations de non parente non alliance et residence commune.pdf[pdf] 405.72 Ko
03 - CONVENTION TYPE PACS.pdf[pdf] 382.8 Ko