Le transfert d'un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.
Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut :
À savoir : le transfert du permis de construire ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire cerfa n°13411*02.
Le formulaire doit être déposé en 1 seul exemplaire à la mairie ou être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Le transfert n'est pas automatique, il fait l'objet d'une décision de l'administration prise sous la forme d'un arrêté constatant :