Saint-Marcellin.fr

Toutes les actualités

ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

Autre - Le 09/02/2021 à 08:20:08

Le Maire informe que l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit,...

accessibilite copie.jpg

pour les communes de 5 000 habitants et plus, l’obligation de créer une  commission communale pour
l’accessibilité aux personnes handicapées.

L’article L2143-3 du CGCT fixe les missions de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées comme suit :

- Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. 

- Faire toutes les propositions utiles en ces domaines et d’amélioration de la mise en accessibilité de l’existant

- Etablir un rapport annuel présenté en Conseil Municipal. Ce rapport doit également être transmis au représentant de l’État dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments et lieux de travail concernés par le rapport.

- Organiser un système de recensement de l’offre des logements accessibles aux personnes handicapées.

La commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées sera composée comme suit :

- Le Maire, Président
- 5 élus titulaires – 5 élus suppléants
- 5 représentants d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville. La sélection s’effectuant en donnant priorité aux associations d’handicapées et des personnes âgées.

DÉLAI IMPÉRATIF

Les candidatures devront parvenir à Monsieur le Maire au plus tard le 14 février 2021, par mail à secretariat.general@saint-marcellin.fr contre accusé de réception ou être remises au secrétariat de la Mairie contre accusé de réception.

Toutes les actualités