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PACS

Autre - Le 09/11/2017 à 08:52:32

Depuis le 1er novembre, Les futurs partenaires peuvent s’adresser à la mairie du lieu de résidence commune pour faire enregistrer leur PACS...

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Afin de conclure votre PACS, plus besoin de se rendre au tribuanl. Cette compétence revient désormais aux officiers d'état civil, dans les mairies. Les documents sont téléchargeables sur notre site à l'emplacement suivant: Démarches / Etat Civil / Comment obtenir vos pièces? / PACS

Pour plus de renseignements vous pouvez vous rapprocher du service état-civil - Tel : 04.76.38.41.61 ou sur le site service-public.fr.

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