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Décision de la CDAC

Economie - Le 31/07/2018 à 23:52:58

La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) s'est réunie ce 31 juillet 2018...

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Elle a examiné le projet d’extension des espaces culture et parapharmacie soumis par l’hypermarché de Chatte.
A l’issue de ses délibérations et du vote, la CDAC a émis un avis défavorable à ce projet :

  • Pour : 1 voix
  • Contre : 8 voix 
  • Abstention : 2 voix

Cette décision est susceptible d’appel devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication de l’avis ou de la décision. La CNAC a alors 4 mois pour se prononcer 

 

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