Signature d’une convention de rappel à l’ordre

Le maire Raphaël Mocellin et le procureur de la république Eric Vaillant ont signé le 7 février un protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre en présence notamment de la 1ère adjointe Monique Vincent et de Jean-Yves Balestas, adjoint à la politique des solidarités et président du CISPD (Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance). Saint-Marcellin est la 4e commune après Meylan, Chatte et Seyssinet-Pariset à signer cette convention, bientôt rejointe par Vinay.

Que permet la convention ?

Cette procédure permet au maire (et par délégation à Monique Vincent et Jean-Yves Balestas), après avis du Procureur de la République, de convoquer une personne afin de procéder à un rappel des règles de droit, pour des faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dans la commune. « C’est une mesure qui permet de rapprocher la justice des citoyens », a souligné le maire Raphaël Mocellin. C’est un nouvel outil à disposition du maire qui vient compléter les missions assurées par la police municipale pour maintenir l’ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique.

Un nouvel outil à disposition du maire

Cela peut concerner principalement les conflits de voisinage, l’absentéisme scolaire, la présence de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, certaines atteintes à la propriété publique, les « incivilités » commises par des mineurs, les incidents aux abords des établissements scolaires, certaines contraventions aux arrêtés du maire, certaines nuisances sonores, ainsi que certains écarts de langage.

La procédure de rappel à l’ordre est verbale. L’auteur des faits (mineur ou majeur) est convoqué à un entretien par un courrier officiel après la consultation du Procureur de la République. Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient en présence des parents ou des représentants légaux – à défaut d’une personne exerçant une responsabilité éducative à son égard.

Un complément des permanences de justice de proximité

Cette procédure vient en complément des permanences de justice de proximité mises en place depuis octobre 2021 à l’hôtel de ville destinées à rapprocher la justice des collectivités et des justiciables auteurs, mais surtout victimes d’infractions pénales faisant l’objet d’alternatives aux poursuites décidées par le Parquet.